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Taxer les bénéfices de guerre, ou confisquer les profits illicites, deux légitimités distinctes

Béatrice Touchelay
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Béatrice Touchelay: Université Paris 12 Créteil Val -de- Marne

Economic History from EconWPA

Abstract: L’imposition des bénéfices exceptionnels liés à la Grande guerre est introduite par la loi du 1er Juillet 1916. Née de la guerre, cette loi est d’abord l’objet d’un consensus relatif. Elle marque le début de la modernisation du système fiscal français. Le contexte de la guerre mais aussi les difficultés d’application tenant à la complexité de la loi et au manque d’empressement des assujettis limitent son rendement. L’expérience inédite de ce premier impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux français est pourtant riche d’enseignements. Elle oblige à définir les limites du droit des entreprises sur leur bénéfice, à discuter des limites du secret des affaires et à s’interroger sur la légitimité et sur les modalités de l’intervention de l’Etat dans la répartition des revenus. L’expérience ouverte en 1916 sert de repère aux grandes réformes fiscales de l’après guerre. Elle sert aussi à définir la fiscalité exceptionnelle introduite pour répondre aux nécessités du réarmement. La filiation se prolonge après la Libération. L’une des premières mesures d’autorité du Gouvernement provisoire de la République française est d’adopter une ordonnance prescrivant la confiscation des profits illicites. Il s’agit désormais de punir et non plus d’éliminer les enrichissements liés à la guerre. Il s’agit également d’asseoir une Autorité politique, et non plus de répondre aux aspirations des parlementaires. Il faut confisquer et taxer les profits illicites alors que le législateur de juillet 1916 introduisait une contribution exceptionnelle sur les bénéfices extraordinaires. Le choix du terme profit – qui a une mauvaise image en France – et celui du qualificatif illicite stigmatisent une faute. Il y a donc deux réactions fiscales distinctes aux sorties des guerres mondiales. Ces expériences montrent que les fondements juridiques de la fiscalité peuvent être davantage liés aux circonstances que le résultat d’une construction rigoureuse.

Keywords: Entreprises; -; Fiscalité; ; Impôts; -; Guerres; mondiales; -; Histoire; économique; et; financière; de; la; France; -; Patronat (search for similar items in EconPapers)
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New Economics Papers: this item is included in nep-acc
Date: 2005-03-24
Note: Type of Document - pdf; pages: 17. in « L’entreprise, le chiffre et le droit », éditeurs J.G. Degos et S. Trébucq, Bordeaux (2005), pp. 367-383.
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