La TVA immobilière à taux réduit: exonération du paiement du complément de TVA et démarches à faire

Paulin Ibanda Kabaka ()
Additional contact information
Paulin Ibanda Kabaka: LAM - Les Afriques dans le monde - IEP Bordeaux - Sciences Po Bordeaux - Institut d'études politiques de Bordeaux - IRD - Institut de Recherche pour le Développement - Institut d'Études Politiques [IEP] - Bordeaux - UBM - Université Bordeaux Montaigne - CNRS - Centre National de la Recherche Scientifique, UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour, PDP - Centre de recherche Pau Droit Public - UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour

Working Papers from HAL

Abstract: Le taux réduit de TVA immobilière a été accordé aux personnes ayant des revenus modestes afin qu'elles puissent accéder à la propriété immobilière dans les zones urbaines bien répertoriées (SRU) ou en usant du dispositif VEFA (vente en état futur d'achèvement). Les bénéficiaires de ce régime fiscal de faveur sont tenus de rester dans les biens immobiliers ainsi acquis durant au moins 15 ans. Néanmoins, toute vente, disons cession du bien immobilier avant le terme de 10 ans donne lieu au paiement du complément de TVA qui résulte de l'écart financier entre le taux réduit dont ils ont bénéficié et le taux normal qui est actuellement de 20 %.

Date: 2017-12-27
Note: View the original document on HAL open archive server: https://hal.science/hal-01672829v1
References: Add references at CitEc
Citations:

Downloads: (external link)
https://hal.science/hal-01672829v1/document (application/pdf)

Related works:
This item may be available elsewhere in EconPapers: Search for items with the same title.

Export reference: BibTeX RIS (EndNote, ProCite, RefMan) HTML/Text

Persistent link: https://EconPapers.repec.org/RePEc:hal:wpaper:hal-01672829

Access Statistics for this paper

More papers in Working Papers from HAL
Bibliographic data for series maintained by CCSD ().