Initiative citoyenne européenne comme un moyen de participation à la vie démocratique de l’Union européenne. Réflexions sur la révision de la Constitution roumaine en vue de l'harmonisation avec les innovations données par le Traité de Lisbonne

Arina Dragodan

Academic Journal of Law and Governance, 2013, vol. 1, issue 1, 56-69

Abstract: L'initiative citoyenne européenne, innovation institutionnelle du traité de Lisbonne, donne pour la première fois aux citoyens la possibilité de s’adresser directement à la Commission européenne, pour lui présenter une demande l’invitant à soumettre une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités. Cette procédure permet aux citoyens de l’Union, en âge de voter aux élections du Parlement européen, de présenter á la Commission européenne une proposition législative dans un domaine dans lequel l'UE est habilitée à légiférer, par exemple l'environnement, l'agriculture, les transports ou la santé publique. L'initiative doit être soutenue par au moins un million de citoyens européens issus d'au moins 7 pays de l'Union. Un nombre minimum de signataires est de ces 7 États membres. Ce nouveau droit qui complète l'ensemble des droits liés à la citoyenneté de l'Union donne aux citoyens un rôle important dans la vie démocratique de l’Union européenne. La démocratie en Europe avait besoin d’amener les citoyens au centre du circuit décisionnel européen. Ce travail présente quelques aspects relatifs à l'initiative citoyenne : le cadre juridique, la procédure pour sa réalisation, les principaux éléments de l'initiative citoyenne, son rôle dans le développement de la démocratie dans l'Union européenne et aussi, des problèmes d'ordre juridique, administratif et pratique posés par cette nouvel instrument institutionnel. La deuxième partie présente quelques aspects des initiatives citoyennes nationales qui existent dans les États membres, avec des exemples et des détails en ce qui concerne l'initiative législative des citoyens régis par la Constitution roumaine. Toutefois, nous avons aussi essayé de démontrer la nécessité d'harmoniser des règles constitutionnelles avec les innovations du Traité de Lisbonne.

Date: 2013
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