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La 6ème Réforme de l'Etat: Modalités nouvelles de financement, transfer de competénces et impact budgétiare

Isabelle Clerbois (), Christophe Ernaelsteen (), Pascale P.P. Pousset, Marcus Dejardin (), Michel Mignolet (), Sébastien Avanzo, Jamila Bouajaja, Laureline de Wind, Sarah Flament, Paul Kestens, Robert Plasman () and Ilan Tojerow ()

Brussels Economic Review, 2014, vol. 57, issue 1-2, 5-45

Abstract: RÉSUMÉ :La présente contribution explore les implications budgétaires attendue pour le Pouvoir fédéral et les Entitésfédérées suite à la 6ème réforme de l’Etat, en particulier le transfert de compétences et les modificationsapportées à la Loi Spéciale de Financement. La Loi Spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme dufinancement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financementdes nouvelles compétences remodèle considérablement le paysage institutionnel belge. Selon nos résultatsbasés sur les dernières observations et prévisions, le solde primaire devrait s’améliorer suite à la réforme pourla Région bruxelloise et l’Etat fédéral, et se dégrader pour toutes les autres Entités fédérées. Cette perspectiveest due notamment aux efforts différenciés exigés des diverses Entités dans le cadre de l’assainissement desfinances publiques et à la participation attendue des Régions et Communautés au coût du vieillissement.Ce numéro de Brussels Economic Review comprend aussi plusieurs contributions actualisant les perspectivesbudgétaires des Entités fédérées. Celles-ci intègrent, aux recettes et dépenses découlant de la situationinstitutionnelle actuelle, les variations des recettes et des dépenses suite à la 6ème réforme de l’Etat calculéesdans la présente contribution.

Date: 2014
Note: La 6ème Réforme de l’Etat :Modalités nouvelles de financement, transfert decompétences et impact budgétaire
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