Le contrôle de constitutionnalité des normes en Roumanie, un droit du compromis

Mircea Criste
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Mircea Criste: Université de l’Ouest de Timisoara et Université "1er Décembre 1918" Alba Iulia

Annals - Juridical Science Series, 2010, vol. 2, 75-98

Abstract: La confirmation d'un contrôle de constitutionnalité s'est réalisée en Roumanie par deux biais, qui reflètent en effet l'interprétation donnée de cette institution par le législatif. Tant que le contrôle des lois n'était considéré comme rien d'autre qu'une menace contre les compétences du législatif, il a fait l'objet d'une dispute entre celui-ci et le pouvoir judiciaire. En revanche, une fois accepté le caractère et la fonction démocratique du contrôle de constitutionnalité, le législatif a consenti à attribuer cette compétence à un organe qui ne lui soit pas subordonné. Ce geste était pour lui un octroi et de ce fait il s'est réservé le droit de définir le cadre dont le contrôle devait exister et les conditions dans lesquelles il serait exercé.

Keywords: contrôle de constitutionnalité; Constitution; la commission constitutionnelle; la Cour constitutionnelle; juges; le principe de la séparation des pouvoirs (search for similar items in EconPapers)
JEL-codes: K10 (search for similar items in EconPapers)
Date: 2010
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