COUNTERFEIT AND GRAY MARKET GOODS SOLD ON eBAY IN AMERICAN AND EUROPEAN JURISPRUDENCE

Calin Pop

FIAT IUSTITIA, 2010, vol. 4, issue 2, 147-165

Abstract: L’étude analyse la perspective juridique des cours européennes et de l’Amérique, en ce qui concerne le commerce sur eBay. Il s’agit d‘une plate-forme Internet utilisée par les commerçants pour lister les produits en but de vente. On trouve, parmi les biens listés, des produits de luxe, telles bijoux Tiffany, sacs à main Louis Vuitton ou parfums Lancôme. Certaines imitations sont vendus à un prix inférieur à celui des produits authentiques, d'autres sont des produits originaux vendus à l'extérieur du cercle de la distribution des fournisseurs approuvés. Les fabricants des produits de luxe exercent un contrôle strict sur la chaîne d'approvisionnement et, par conséquent, sur le prix de vente des produits. Tiffany Inc. en Amérique, Luis Vuiton en France, Lancôme en Belgique – tous, ils ont actionné en justice eBay, pour violation des droits de marque en ligne par la plate-forme. En Amérique, l'acte normatif qui règlemente l'activité des intermédiaires de services Internet est Digital Millennium Copyright Act. Il prévoit que les courtiers de services Internet ne sont généralement pas responsable du contenu publié par des tiers en ligne. L'Union Européenne a adopté la même position dans la directive 2000/31/CE du Conseil Européen, en offrant la même protection aux intermédiaires de services Internet,. D’ailleurs, les législateurs français et belges ont partagé cette position. Les instances judiciares de ces pays ont abouti à des conclusions différentes quand ils ont analysé si eBay peut être qualifié comme intermédiaires de l'Internet, et s Les instances judiciares de ces pays ont abouti à des conclusions différentes quand ils ont analysé si eBay peut être qualifié comme intermédiaires de l'Internet, et s’il peut bénéficier de la protection de la loi. Dans le procès démarré par les commerçants des bijoux Tiffany, l’instance américaine a donné la priorité à la plate-forme électronique. La Cour française a statué en faveur de la société Luis Vuitton et, en Belgique, le gagnant était eBay contre Lancôme. L’étude analyse en détail les faits et les arguments juridiques de toutes les solutions. Même si, initialement, les conclusions des instances étaient différentes, elles évoluent vers une convergence, dans le sens que les plates-formes en ligne ne sont pas responsables pour les inscriptions en ligne par des tiers.

Keywords: marché gris; produits contrefaits; plate-forme Internet; intermédiaires de services Internet; responsabilité (search for similar items in EconPapers)
Date: 2010
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