THE RIGHTS GRANTED TO PERSONS PROVIDED BY THE DECREE-LAW NO. 118/1990

Nicolae Ros

FIAT IUSTITIA, 2010, vol. 4, issue 1, 93-106

Abstract: Comme on souligne dans la litterature de spécialité, ces catégories de droits ont un caractère prédominant réparateur et sèrvent pour la satisfaction de quelques besoins matériaux des personnes qui ont des revenus très petits, en vue de compenser les privations d'ordre social et matériel auxquelles les bénéficiaires ont été ou continuent d'être exposés. En ce qui concerne la nature juridique de ces droits, on observe qu'il s'agit d'une nature juridique complexe, qui résulte du raccord des caractéristiques des droits d'assurances sociales, d'une part, et des droits d'assistance sociale d'autre Article Dans le cadre de la politique de réparation des injustices du régime communiste, par le Décret-loi no. 118/1990, quelques prestations d'assurances sociales au caractère noncontributif ont été réglémentées en faveur des personnes persécutées par des raisons politiques.

Keywords: vérérans de la guerre; magistrats; le régime communiste; anciens détenus politiques; descendants (search for similar items in EconPapers)
Date: 2010
References: Add references at CitEc
Citations:

Downloads: (external link)
http://fiatiustitia.ro/wp-content/uploads/2021/03/ ... 13-1-10-20110506.pdf (application/pdf)

Related works:
This item may be available elsewhere in EconPapers: Search for items with the same title.

Export reference: BibTeX RIS (EndNote, ProCite, RefMan) HTML/Text

Persistent link: https://EconPapers.repec.org/RePEc:dcu:journl:v:4:y:2014:i:1:p:93-106

Access Statistics for this article

More articles in FIAT IUSTITIA from Dimitrie Cantemir Faculty of Law Cluj Napoca, Romania
Bibliographic data for series maintained by Dimitrie Cantemir Faculty of Law Cluj Napoca, Romania ().