DESPRE UNELE CARENŢE ALE CODIFICĂRII: LIPSA DE RIGOARE ŞI INCONSECVENŢA ÎN UTILIZAREA TERMINOLOGIEI SPECIFICE

Anca Mihaela Georoceanu

FIAT IUSTITIA, 2012, vol. 6, issue 2, 80-87

Abstract: La mauvaise utilisation de tout règlement dans sa spécialité est toujours négatif, parfois très graves - entraînant l'incompréhension de la signification ou le sens du texte juridique, d'autres fois seulement sérieux, conduisant à une certaine confusion. Pour éviter l'adoption ou la conservation de règles juridiques "imparfait", par la Loi nr.24/2000 concernant les règles techniques pour la rédaction des lois on a établi une série de règles générales qui doivent être pris en compte lors de la rédaction juridique. Dans les dernières années (après l'entrée en vigueur de la loi nr. 24/2000) on a travaillé beaucoup et laborieux à une redéfinition de notre droit, ce qui est - sans doute - un esprit positif, alors que la loi générale doit être „en phase avec les temps”, avec les nouvelles relations sociales, économiques et politiques. Mais, dans les nouveaux codes récemment adoptés, sans exception, ont été souvent utilisé des phrases et des mots erronés, inappropriées qui impriment aux textes juridiques des effets d'impression que nous avons déjà mentionné. Nous nous limiterons à quelques exemples, en prenant un regard critique sur certaines dispositions légales contenues dans le Code général des impôts et du Code de procédure fiscale.

Keywords: La signification ou le sens du texte juridique; fiscalité; obligations fiscales; impôt (search for similar items in EconPapers)
Date: 2012
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