 Jurisprudenta Curtii Europene a Drepturilor Omului ce vizeaza cazurile contra Republicii Moldova in materia torturii si a tratamentului inuman sau deg [European Court of Human Rights against the Republic of Moldova aiming cases in the field of torture and inhuman or degrading treatment]Augustina BOLOCAN- Holban
Jurnalul de Studii Juridice, 2009, vol. 1-2, 192-202 Abstract: L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme consacre l’une des valeurs les plus fondamentales des sociétés démocratiques. Il prohibe en termes absolus la torture et les traitements ou peines inhumains ou dégradants, quels que soient les circonstances et les agissements de la victime (voir, par exemple, Labita c. Italie [GC] no 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV ; l'arrêt Van Der Ven c. Pays-Bas, § 46). Selon la jurisprudence de la Cour, pour tomber sous le coup de l'article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L'appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l'ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques et mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime (voir, parmi d'autres, l'arrêt Irlande c. Royaume-Uni du 18 janvier 1978, série A no 25, p. 65, § 162 ; l'arrêt Peers c. Grèce du 19 avril 2001, § 67).La Cour a jugé un traitement « inhumain » au motif notamment qu’il avait été appliqué avec préméditation pendant des heures et qu’il avait causé soit des lésions corporelles, soit de vives souffrances physiques ou mentales. Elle a par ailleurs considéré qu’un traitement était « dégradant » en ce qu’il était de nature à inspirer à ses victimes des sentiments de peur, d’angoisse et d’infériorités propres à les humilier et à les avilir (voir, par exemple, Kud a c. Pologne [GC], no 30210/96, § 92, CEDH 2000-XI). Pour qu’une peine ou le traitement dont elle s’accompagne puisse être qualifiée d’« inhumain » ou de « dégradant », la souffrance ou l’humiliation doivent en tout cas aller au-delà de celles que comporte inévitablement une forme donnée de traitement ou de peine légitimes (voir V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, § 71, CEDH 1999IX; Van Der Ven c. Pays-Bas, § 48). En outre, en recherchant si un traitement est « dégradant » au sens de l'article 3, la Cour examinera si le but était d'humilier et de rabaisser l'intéressé et si, considérée dans ses effets, la mesure a ou non atteint la personnalité de celui-ci de manière incompatible avec l'article 3 (arrêt Raninen c. Finlande du 16 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, pp. 2821-2822, § 55 ; Peers c. Grèce du 19 avril 2001, § 68). Des conditions de détention peuvent, le cas échéant, s’analyser en un traitement inhumain ou dégradant (voir Peers précité, § 75). Lorsqu’on évalue des conditions de détention, il y a lieu de prendre en compte leurs effets cumulatifs, ainsi que les allégations spécifiques du requérant (Dougoz c. Grèce, no 40907/98, § 46, CEDH 2001-II ; Van DerVen c. Pays-Bas, § 49). En ce qui concerne la violation de l’article 3 de la Convention par les autorités de la République de Moldova, on mentionne que la Cour Européenne a constaté la violation de cet article découlant du fait que les requérants ont été soumis aux traitements inhumains et dégradants, ont été soumis à la torture, ou tenant compte du fait que les autorités nationales n’ont pas effectuer une investigation prompte en vue d’identifier les personnes coupables. De même, on met en évidence que la Cour Européenne peut constater la violation de l’article 3 de la Convention, tenant compte des condition de détention et d’assistance médicale inadéquat, des causes qui se reflètent dans les arrêts contre Moldova et qui implique le non respect des exigences imposées par la Convention européenne des droits de l’homme. Keywords: la torture; le traitement inhumain et dégradant; le requérant; la jurisprudence de la Cour Européenne (search for similar items in EconPapers) Downloads: (external link) Related works: Export reference: BibTeX RIS (EndNote, ProCite, RefMan) HTML/Text Persistent link: https://EconPapers.repec.org/RePEc:lum:rev4rl:v:1-2:y:2009:i::p:192-202 Access Statistics for this article More articles in Jurnalul de Studii Juridice from Editura Lumen, Department of Economics on Behalf of Petre Andrei University Iasi |
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