La procédure de cassation au XVIIIe siècle

Xavier Godin

Histoire, économie & société, 2010, vol. 2010, issue 03, 19-36

Abstract: La cassation est un moyen destiné à mettre en œuvre la nullité d’un arrêt rendu en dernière instance et qui viole la loi. Progressivement ouverte aux justiciables, la procédure est exercée par le Conseil d’État privé et suit le règlement du 28 juin 1738. Sont ici présentés l’introduction et la réception de l’instance ainsi que l’instruction et le jugement de l’affaire. Parce qu’est exigée une contravention « claire et littérale » à une loi, la probabilité de voir aboutir une telle demande en cassation se révèle assez rare.

Date: 2010
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