DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS DANS LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Claudia Rosu
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Claudia Rosu: Professeur, docteur en droit, Universite de l'Ouest de Timisoara, Faculte de Droit et de Sciences Administratives

Curentul Juridic, The Juridical Current, Le Courant Juridique, 2013, vol. 53, 133-140

Abstract: La loi n° 134/2010 visant le Code de procédure civile a modifié la maniere dans laquelle on réglementait les voies de recours. Avant de consacrer des articles distincts a chaque voie de recours, on prévoit des dispositions établissant le cadre général de l’exercice des voies de recours. Contrairement au Code de procédure antérieur, chaque article a maintenant un titre, désignant la réglementation visée. L’exercice des voies de recours est régi par certaines regles, parmi lesquelles nous citons: le jugement est soumis aux seules voies de recours prévues par la loi, dans les conditions et les délais établis par celle-ci, indifféremment de mentions contenues dans le dispositif ; les voies de recours ne peuvent etre utilisées que par les parties au proces qui justifient un intéret, sauf le cas ou, selon la loi, ce droit est aussi accordé a d'autres organismes ou personnes ; les voies de recours extraordinaires sont irrecevables si la décision est susceptible d'appel ; on peut aussi exercer simultanément plusieurs voies de recours extraordinaires, dans les conditions prévues par la loi; si par la meme décision on a aussi statué sur des demandes accessoires, la décision dans son ensemble est susceptible des recours prévus par la loi pour la demande principale. Les principes régissant l'exercice des voies de recours sont les suivants: la légalité ; la succession des voies de recours ; l'unicité ; la disponibilité.

Keywords: les voies de recours; le Nouveau Code de procédure civile; les principes régissant l'exercice des voies de recours; la loi n° 134/2010 (search for similar items in EconPapers)
JEL-codes: K4 (search for similar items in EconPapers)
Date: 2013
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