QUELQUES ASPECTS DE L’INEGALITE DES ARMES DANS LE DROIT PENAL ROUMAIN

Dragos Chilea
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Dragos Chilea: Maitre de conferences Universite "Petru Maior" Tirgu-Mures, ROMANIA.

Curentul Juridic, The Juridical Current, Le Courant Juridique, 2013, vol. 54, 27-34

Abstract: Les mesures préventives sont des institutions de droit pénal ayan un caractere restrictif, par lesquelles l'accusé est empeché d'entreprendre certaines activités qui pourront nuire au déroulement du proces pénal ou a l'accomplissement de son but. Les autorités judiciaires peuvent disposer de la prise de mesures préventives par les actes suivants: l'organe d'enquete pénale – par ordonnance ; le procureur - par ordonnance ou réquisitoire ; et l'instance - par jugement. L'absence de voies de recours contre la décision de rejet de la demande de remplacement d'une mesure restrictive de liberté plus grave avec une mesure plus souple représente une restriction injustifiée de l'acces a la justice, en tant que corollaire du droit a un proces équitable, puisque l'accusé ne peut jamais aller devant une instance de contrôle judiciaire qui se prononce sur la légalité de cette solution dans le cas ou l'instance, en rejetant cette demande, a maintenu la mesure préventive restrictive de liberté plus grave. Dans le cas ou on demande a l'instance de remplacer la mesure préventive de ne pas quitter la ville par la mesure restrictive de ne pas quitter le pays, si cette demande est rejetée l'accusé n'a plus de voie de recours, la décision étant définitive; dans le cas ou la demande est admise, le procureur peut introduire un recours qui sera jugé en complet de trois juges Ainsi, par l'absence d'une voie de recours on porte atteinte aux dispositions des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantissent le droit a un proces équitable.

Date: 2013
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