L’ART DE DOMESTIQUER ET DE PROTEGER LES PARTIS POLITIQUES: LA JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME SAISIE PAR TROIS SOUCIS: GARANTIR LES DROITS DES PARTIS, LUTTER CONTRE LES ORGANISATIONS LIBERTICIDES ET ASSURER LA FONCTIONNALITE DU SYSTEME POLITIQUE

Yves Poirmeur
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Yves Poirmeur: Professeur de science politique a l'Universite de Versailles, FRANCE

Curentul Juridic, The Juridical Current, Le Courant Juridique, 2014, vol. 59, 13-47

Abstract: Alors que la Cour européenne des droits de l’homme poursuit l’encadrement conventionnel du droit des partis politiques des États membres du Conseil de l’Europe par une riche jurisprudence, les logiques qui orientent cette entreprise normative apparaissent de plus en plus nettement. L’analyse de la jurisprudence récente montre qu’elle répond a un triple souci : reconnaître et protéger les droits que la Convention européenne des droits de l’homme et son Protocole n°1 garantissent aux partis ; permettre aux États d’etre toujours en mesure de se défendre contre les partis liberticides ; laisser une autonomie suffisante aux États pour organiser une compétition politique loyale et fonctionnelle. La conciliation de ces exigences a certains égards contradictoires repose sur un systeme tres subtil de contrôle des ingérences qui permet a la Cour de peser finement ses jugements dans les affaires dont elle est saisie, mais aussi aux États d’anticiper si la façon dont ils traitent leurs partis respecte le droit conventionnel.

Keywords: des partis politiques; la Cour européenne des droits de l’homme; le systeme politique; la liberté d’expression (search for similar items in EconPapers)
JEL-codes: K4 (search for similar items in EconPapers)
Date: 2014
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