DE L’ÉVOLUTION FUTURE DE L’INSTITUTION DU PRÉFET EN ROUMANIE

Rodica Narcisa Petrescu and Olivia Petrescu
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Rodica Narcisa Petrescu: Professor PhD,"Babes-Bolyai" University, Cluj-Napoca ROMANIA.
Olivia Petrescu: Associate professor Phd,"Babes-Bolyai" University, Cluj-Napoca ROMANIA

Curentul Juridic, The Juridical Current, Le Courant Juridique, 2015, vol. 60, 39-45

Abstract: Le rétablissement légale et puis constitutionnelle de l’institution du préfet en Roumanie, immédiatement apres 1990, s'inscrit dans le processus d'alignement de la législation de spécialité a celle européenne, spécialement française, ainsi que la revitalisation des certaines autorités de l’administration publiques qui ont existées et fonctionnés efficaces dans la période entre deux-guerres. Récent, dans une these de doctorat, en partant de l’idée que le préfet a resté encore « asservi politiquement » et que beaucoup des ses attributions ont été annulées, on soutient qu’il doit etre supprimée et dans son lieu doit créer la fonction „procureur départemental” dans le tribunal, qui vérifier la légalité des actes des autorités de l’administration publique locale. Nous ne sommes pas d’accord avec cette opinion, en appréciant que l’institution du préfet est nécessaire et utile par la suite, spécialement pour le contrôle de légalité des actes de l’autorités de l’administration publiques locales. Nous soulignons que dans la doctrine ont été déja faites des propositions pour la corrélation des dispositions légales sur le préfet contenues dans la Loi organique 340/2004 et celles contenues dans la Loi du contentieux administratif no 554/2004, pour obtenir une efficacité augmentée de ce contrôle du préfet. Enfin, nous croyons que l’idée de réaliser ce type de contrôle par „un procureur départemental” contrevient aux dispositions constitutionnelles et législatives en vigueur. Le procureur est considéré comme un auxiliaire du pouvoir judiciaire et son compétence établi, en principe, par le Code de la procédure pénale, contient des attributions concernant les violations de la loi pénale et la poursuite pénale.

Keywords: l’institution du préfet; le contrôle de légalité; la tutelle administrative; l'act administratif; le procureur départemental (search for similar items in EconPapers)
Date: 2015
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