TECHNOLOGIE DU BLOCKCHAIN (OU DE LA CHAÎNE DE BLOCS) EN TANT QUE TECHNOLOGIE DE RÉGLEMENTATION: DU CODE EST LA LOI A LA LOI EST LE CODE

Rebecca-Georgia Dunca
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Rebecca-Georgia Dunca: Titulire d une licence en droit de Universite Babes Bolyai, Cluj-Napoca, ROUMANIE.

Curentul Juridic, The Juridical Current, Le Courant Juridique, 2019, vol. 76, 68-89

Abstract: :"LE CODE EST LA LOI" fait référence a l’idée selon laquelle, avec l’avenement de la technologie numérique, le code s’est progressivement imposé comme le moyen prédominant de réguler le comportement des internautes. Pourtant, meme si le code informatique peut appliquer des regles plus efficacement que le code juridique, il comporte également une série de limitations, principalement parce qu’il est difficile de transposer l’ambiguité et la flexibilité des regles juridiques dans un langage formalisé pouvant etre interprété par une machine. Avec l'avenement de la technologie du blockchain (ou de la chaîne de blocs) et des contrats intelligents associés, le code joue un rôle encore plus important dans la régulation des interactions des personnes sur Internet, car de nombreuses transactions contractuelles sont transposées dans un code de contrat intelligent. Dans cet article, j'ai l'intention de décrire le passage de la notion traditionnelle de «code est la loi» (c'est-a-dire, le code ayant l'effet de la loi) a la nouvelle conception de «la loi est le code» (c'est-a-dire, la loi étant définie comme code).

Keywords: code; informatique; juridique; loi; technologie; blockchain (search for similar items in EconPapers)
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Date: 2019
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