DROITS ET LIBERTÉS FONDAMENTAUX DANS LA PERSPECTIVE DE PROCÉDURE PÉNALE

Lucian Chiriac
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Lucian Chiriac: Profesor PhD. at the University of Medicine, Pharmacy, Sciences and Technology „George Emil Palade†of Tirgu Mures, Faculty of Economics and Law - Department of Law and Public Administration, Lawyer, Mures Bar Association, ROMANIA.

Curentul Juridic, The Juridical Current, Le Courant Juridique, 2020, vol. 81, 139-149

Abstract: Il n'est pas rare que je me demande pourquoi le Code de procédure pénale n'est pas suivi exactement par les juges, les procureurs, les avocats et les autres agents de l'État, il ne s'agit que de la Déclaration des droits et libertés individuels dans un procès criminel. En revanche, il est vrai que pour la grande majorité des personnes appelées à le respecter, le soutien de certains textes de cet instrument juridique devient une rhétorique sans fondement, une forme sans fondement, surtout lorsqu'elle est invoquée comme justification, mais en réalité †un mari savant" , avec l'accent mis sur l'ignorance, les dispositions de la Convention européenne, la jurisprudence de la CEDH ou de la CJUE. Dans le Code de procédure pénale, nous trouvons un antagonisme féroce entre l'accusation et la défense, mais si l'accusation elle-même ne représente pas l'expression d'un droit, d'autant plus qu'elle appartient d'office à l'État, par contre, la défense devient un droit, qui assure même à l'individu le plus simple la conviction qu'il est traité à un niveau quelque peu égal aux institutions qui disposent du mécanisme de coercition. Il faut donc comprendre qu'aucun procès pénal ne peut avoir lieu sans respect ad literam des dispositions du Code de procédure pénale qui représente la quintessence des droits et libertés fondamentaux de l'individu et implicitement le droit à la défense.

Keywords: droits et libertés individuels; procès criminel; le principe de légalité de procédure pénale; la présomption d'innocence. (search for similar items in EconPapers)
JEL-codes: K4 (search for similar items in EconPapers)
Date: 2020
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