LA CONSTITUTIONNALITE DE L'ORDONNANCE DE REFERE

Roxana Truta and Claudia Rosu
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Roxana Truta: Avocat, Barreau Mures, Doctorant, Universite de l'Ouest de Timisoara-Faculte de Droit ; ROUMANIE.
Claudia Rosu: Prof. Univ. Dr. Habil. Universite de l'Ouest de Timisoara-Faculte de Droit ; ROUMANIE.

Curentul Juridic, The Juridical Current, Le Courant Juridique, 2022, vol. 88, 88-97

Abstract: La procédure de l' ordonnance de référé est une procédure contentieuse spéciale, selon laquelle le tribunal, à la demande de l'intéressé, peut ordonner la prise de mesures d'urgence, provisoires, dont l'exécution est réversible, en cas d'urgence, pour préserver un droit que - serait endommagé par le retard, afin d'éviter un dommage imminent qui ne pourrait pas être récupéré plus tard, ainsi que pour éliminer les obstacles qui surgiraient lors d'une exécution. Bien que les dispositions du Nouveau Code de procédure civile prévoient expressément les conditions dans lesquelles l' ordonnance de référé peut être rendu, ainsi que la procédure dans laquelle se déroule le procès puis l'appel, nous considérons que cette analyse sur les différentes exceptions de d'inconstitutionnalité soulevée ces dernières années à l'égard de l'ordonnance présidentielle, elle apporte des éclaircissements et des précisions sur les spécificités de cette procédure spéciale.

Keywords: ordonnance de référé; procédure spéciale; urgence; exception de d'inconstitutionnalité; le droit de la défense (search for similar items in EconPapers)
JEL-codes: K15 K4 (search for similar items in EconPapers)
Date: 2022
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