L’obligation d’information et de conseil du banquier à l’égard des personnes aux revenus modestes

Sophie Dion and Alain Ghozi

Revue d'Économie Financière, 2000, vol. 58, issue 3, 229-240

Abstract: [fre] Le droit français ne connaît pas le concept de «personnes aux revenus modestes «. Cette catégorie, à la supposer homogène, ne constitue pas le point de focalisation d’un ensemble de règles coordonnées dont elle serait l’objet. D’où la crainte d’un vide juridique, d’une méconnaissance des difficultés propres à une partie du corps social, avec le risque d’une dérive vers des situations dramatiques connues : le surendettement, voire, plus grave encore, l’exclusion. Pourtant notre système juridique connaît des mécanismes de protection qui peuvent bénéficier à ces catégories de personnes : ainsi du droit de la consommation ; ainsi de certaines règles propres à des professionnels ou à des commerçants. De plus la jurisprudence, puisant dans certains principes généraux, a su dégager des règles destinées à protéger des sujets de droit dans des activités qui ne relèvent pas directement des prescriptions légales : de la sorte elle protège des personnes qui se trouvent dans des situations pécuniaires, voire parfois psychologiques, qui justifient une sorte d’aide à la décision. . Classification JEL : K39 . . [eng] Low-income and iformation by the banker . French law doesn’t know the concept of «low income» ; but these people seem however to be quite well protected. . JEL Classification : K39 . .

Date: 2000
Note: DOI:10.3406/ecofi.2000.3493
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