Fédéralisme budgétaire et unification économique européenne

Dominique Bureau and Paul Champsaur

Revue de l'OFCE, 1992, vol. 40, issue 1, 87-99

Abstract: [fre] Avec l'achèvement du marché unique et l'adoption du traité sur l'union économique et monétaire, qui se fixe l'horizon 1999 pour le passage à la monnaie unique, la nature de la Communauté européenne se transforme. Celle-ci devient progressivement une fédération. . Cependant l'évolution vers le fédéralisme peut être plus ou moins rapide selon les domaines, et il y a débat quant au rôle budgétaire et fiscal confié à la Communauté. L'actualité de ce débat est renforcé par la nécessité de tirer rapidement les conséquences budgétaires du Traité de Maastricht, l'accord interinstitutionnel entre le Conseil, le Parlement et la Commission qui encadre actuellement la procédure budgétaire communautaire arrivant à échéance. Or, ce Traité en renouvelle les données de base, compte tenu du renforcement des pouvoirs du Parlement, de l'extension du champ des politiques communautaires, de la création prochaine d'un Fonds de cohésion, enfin de la correction annoncée des éléments régressifs du système de ressources propres de la Communauté. . Ainsi il apparaît opportun de clarifier le cadre de réflexion économique adapté à l'analyse de ces questions. Dans cette perspective, nous nous proposons de discuter l'idée suivant laquelle l'imitation progressive par le budget communautaire des mécansimes budgétaires et fiscaux à l'œuvre dans les fédérations existantes est inévitable, voire souhaitable. [eng] The completion of the Single Market together with the monetary union perspective are transforming the EEC into an emerging federation. However federalism has several components and may advance in certain areas without taking off elsexhere. Therefore, whether such an evolution towards federalism will concern the EEC fiscal rotle is open to question. . This article examines the constraints imposed by the european integration on national fiscal policies and the development of redistributive actions at the EEC level. It concludes that the reference to fiscal federalism does not seem to be well adapted to the description of the present EEC fiscal role and of its predictable evolution in the near future.

Date: 1992
Note: DOI:10.3406/ofce.1992.1270
References: View references in EconPapers View complete reference list from CitEc
Citations: View citations in EconPapers (11)

Downloads: (external link)
https://doi.org/10.3406/ofce.1992.1270 (text/html)
https://www.persee.fr/doc/ofce_0751-6614_1992_num_40_1_1270 (text/html)

Related works:
This item may be available elsewhere in EconPapers: Search for items with the same title.

Export reference: BibTeX RIS (EndNote, ProCite, RefMan) HTML/Text

Persistent link: https://EconPapers.repec.org/RePEc:prs:rvofce:ofce_0751-6614_1992_num_40_1_1270

Access Statistics for this article

Revue de l'OFCE is currently edited by Observatoire Français des Conjonctures Economiques, Presses de Sciences-Po

More articles in Revue de l'OFCE from Programme National Persée
Bibliographic data for series maintained by Equipe PERSEE ().