QUELQUES DISPOSITIONS DE L’ORDONNANCE D’URGENCE DU GOUVERNEMENT NR. 49/2014 RELATIVE A L’ETABLISSEMENT DE CERTAINES MESURES DANS LE DOMAINE DE L’EDUCATION, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET POUR LA MODIFICATION DE CERTAINS ACTES NORMATIFS

Mara Ioan
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Mara Ioan: Académie de Police „Alexandru Ioan Cuza”, Bucharest, Romania

Contemporary Legal Institutions, 2014, vol. 6, issue 1, 80-87

Abstract: Par l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n°/2014 relative à l’établissement de certaines mesures dans le domaine de l’éducation, de la recherche scientifique et pour la modification de certains actes normatifs, on a modifié certaines dispositions de la Loi de l’éducation nationale n°1/2011. On considère que certaines d’entre elles représentent des solutions partielles aux problèmes soulevés par la forme initiale de la Loi de l’éducation nationale – comme par exemple le cas des personnes qui ont bénéficié d’une scolarisation gratuite dans le cadre d’un programme d’études universitaires financées du budget de l’Etat et qui désirent suivre un autre programme d’études universitaires dans le cadre du même cycle universitaire -, tandis que d’autres répondent directement ou indirectement à certaines questions – comme par exemple la situation de la forme d’organisation des études doctorales ou la distinction entre la norme principale et la qualité d’enseignant titulaire d’un établissement d’enseignement upérieur.

Keywords: éducation; enseignement supérieur; enseignement gratuit; non-discrimination; enseignant titulaire; norme principale (search for similar items in EconPapers)
Date: 2014
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