L’auto-entrepreneur, instrument de compétitivité ou adoucissant de la rigueur ? Bilan de trois années de fonctionnement du régime

Nadine Levratto and Evelyne Serverin

Revue de la Régulation - Capitalisme, institutions, pouvoirs, 2012, vol. 12

Abstract: La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a introduit un nouveau statut d’entrepreneur individuel, l’auto-entrepreneur, dans le but de favoriser la compétitivité de l’économie nationale en promouvant l’esprit d’entreprise. Le propos de cet article est de mettre en discussion le modèle de l’auto-entrepreneur qui sous-tend ce texte, en se référant aux fondamentaux de la théorie de l’entreprise et à sa déclinaison juridique. La mise à l’épreuve de l’auto-entrepreneur au critère d’indépendance et ses différentes déclinaisons structurent l’argumentaire. Trois formes d’autonomie sont privilégiées : productive (section 1), impliquant la disponibilité de moyens financiers et matériels suffisants pour fournir des prestations à caractère professionnel ; de direction (section 2), qui rend compte de l’aptitude à assumer les risques d’entreprise tant à l’égard des parties que des tiers et de revenus (section 3), qui mesure la possibilité d’obtenir par son travail des moyens suffisants de subsistance. Nous conclurons en soulignant que ce régime apparaît surtout adapté au soutien d’une activité annexe à un régime d’activité ou de retraite, fournissant un complément de revenus, ce qui va à l’encontre de toutes les approches de l’entreprise.

Keywords: Loi de modernisation de l’économie; auto-entrepreneur; autonomie; risque; Law of modernization of the economy; auto-entrepreneur; autonomy; risk; Ley de modernización de la economía; auto-emprendedor; autonomía; riesgo (search for similar items in EconPapers)
JEL-codes: K22 L21 L22 (search for similar items in EconPapers)
Date: 2012
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