Analyse de l’assurance complémentaire santé entre 2012 et 2020

Sarah Gandolphe and Frédéric Ahado

Analyse et synthese from Banque de France

Abstract: L’assurance complémentaire santé a connu plusieurs réformes structurantes ces dernières années: l’Accord National Interprofessionnel (ANI) généralisant la complémentaire santé obligatoire à tous les salariés, hormis ceux des trois fonctions publiques, en 2013, puis le déploiement du plan « 100 % santé » (reste à charge 0), la réforme de la CMU-ACS et la résiliation infra-annuelle des contrats complémentaires santé en 2019. Prise dans son ensemble (complémentaire santé individuelle et collective), cette activité a généré pour les assureurs français, chaque année depuis 2012, un résultat technique positif représentant 1,7 % des primes en moyenne. Cette apparente solidité cache des réalités très diverses, les contrats individuels et collectifs se distinguant notamment en termes de niveaux de garantie. En effet, les contrats collectifs souscrits, le plus souvent, par les employeurs au profit de leurs salariés offrent en général une meilleure couverture que les contrats individuels souscrits directement par les particuliers. Les mutuelles du code de la mutualité sont majoritairement positionnées sur l’assurance individuelle tandis que les institutions de prévoyance sont spécialisées en assurance santé collective du fait de leurs statuts. Les entreprises relevant du code des assurances, sous forme de société d’assurance mutuelle ou de société anonyme, (ci-après dans l’étude « les entreprises d’assurance ») ont pour leur part une position intermédiaire. Ainsi : • L’assurance complémentaire santé individuelle affiche une rentabilité technique (résultat technique rapporté aux primes acquises) supérieure à 4 % pour l’ensemble de la période 2012-2020, en constante augmentation depuis 2016, surtout parmi les entreprises d’assurances qui sont majoritairement des organismes de grande taille. • Concernant l’assurance complémentaire santé collective : o La mise en place de l’ANI a augmenté la pression concurrentielle et malgré une hausse significative du volume global des primes depuis 2012 (+36 %), les organismes ne dégagent aucun excédent technique sur cette activité. o Les institutions de prévoyance, commercialisant quasi-exclusivement des contrats collectifs, affichent logiquement les résultats techniques les moins élevés.

Pages: 19 pages
Date: 2022
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