Loi Énergie Climat: les assureurs doivent poursuivre leurs progrès

Jean Torcat, Anne-Lise Bontemps-Chanel, Laurène Haas-Maury, Elisabeth-Claire Fonteny, Anna Tikhonoff, Hanane Touriguine, Alexandre Chevallier, Marie Rabaté and Audrey Teyssier

Analyse et synthèse from Banque de France

Abstract: Les organismes d’assurance vie et les organismes de retraite professionnelle supplémentaire ont dû publier, pour la deuxième fois en 2023 et au plus tard le 30 juin, un rapport présentant leur politique relative aux risques en matière de durabilité, en application de l’article 29 de la Loi Énergie et Climat (ci-après, ces rapports sont appelés rapports 29LEC). Les organismes d’assurance vie et les organismes de retraite professionnelle supplémentaire considérés comme des acteurs des marchés financiers ont dû également publier pour la première fois en 2023 une déclaration relative aux principales incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité, en application de l’article 4 du règlement européen Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR) du 27 novembre 2019. Les modalités de cette déclaration ont été définies par le règlement délégué (UE) 2022/1288. L’article D. 533-16-1 du code monétaire et financier s’articule avec ce règlement européen. Les modalités de remise ont été définies en 2022 par l’ACPR dans l’instruction 2022-I-24. L’ACPR est chargée de veiller au respect des dispositions prévues par ces réglementations et du caractère clair, exact et non-trompeur des informations fournies par les organismes. Outre le fait de dresser un état des lieux des pratiques des organismes d’assurance et des organismes de retraite professionnelle supplémentaire, ce bilan d’application a pour objectif d’améliorer les publications à venir des organismes d’assurance et des organismes de retraite professionnelle supplémentaire en précisant les attentes de l’ACPR.

Pages: 48 pages
Date: 2024
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