Pour une hiérarchisation et une nouvelle forme de rédaction des décisions de l'Autorité de la concurrence

Marc Deschamps

No 2013-48, GREDEG Working Papers from Groupe de REcherche en Droit, Economie, Gestion (GREDEG CNRS), Université Côte d'Azur, France

Abstract: Les décisions de l'Autorité de la concurrence en matière de contentieux ou de concentration sont publiques. Pourtant elles sont, selon le lectorat, soit trop techniques, soit pas assez. En effet, il paraît difficile de soutenir qu'un citoyen, fut-il même chef d'entreprise, soit en mesure de comprendre précisément le contenu de telles décisions. De même, la compréhension complète de celles-ci nécessite-t-elle que le juriste, même lorsqu'il est spécialisé en droit de la concurrence, soit capable de comprendre les développements relatifs à l'analyse économique. A contrario, un économiste, même s'il est capable de comprendre les développements juridiques, ressortira très souvent déçu de la lecture des décisions, tant elles lui sembleront sous-utiliser la théorie économique. Par ailleurs, face à la masse de ces décisions, il n'existe pas de système officiel permettant de les hiérarchiser. Face à ce double constat, nous proposons de modifier la rédaction de ces décisions. Nous suggérons d'une part qu'elles soient hiérarchisées et, d'autre part qu'elles soient composées de trois volets couvrant respectivement le sens et la portée de la décision, les questions de droit, les questions relevant de l'analyse économique. Ainsi chacun pourrait tout à la fois lire l'intégralité d'une décision mais aussi trouver les développements qui la fondent aux standards de qualité de chaque discipline. Notre proposition respecte les contraintes légales et, à ce titre, pourrait être implémentée ou testée par l'Autorité de la concurrence. Nous proposons une illustration en revisitant l'affaire des vedettes vendéennes.

Keywords: décision de l'Autorité de la concurrence; pratiques anticoncurrentielles; concentration (search for similar items in EconPapers)
JEL-codes: K21 K42 L40 (search for similar items in EconPapers)
Pages: 45 pages
Date: 2013
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