De la soutenabilité budgétaire des contrats de partenariat public-privé

Frédéric Marty

No 2014-35, GREDEG Working Papers from Groupe de REcherche en Droit, Economie, Gestion (GREDEG CNRS), Université Côte d'Azur, France

Abstract: Le rapport des sénateurs Sueur et Portelli établi au nom de la Commission des Lois du Sénat en juillet 2014 qualifie les PPP de bombes à retardement budgétaires suivant en ceci l'analyse jadis faite par Philippe Séguin alors Premier Président de la Cour des comptes qualifiant ces derniers de crédit revolving des collectivités. Cette communication vise à montrer de quelle façon les engagements liés aux contrats de PPP peuvent effectivement poser des problèmes en termes de soutenabilité budgétaire. Elle insiste notamment sur l'impact des garanties accordées à la société privée en charge de la réalisation du PPP, lesquelles ne sont que très imparfaitement reconnues dans la comptabilité d'engagements des personnes publiques concernées et ne font pas l'objet d'études d'impact budgétaire suffisamment approfondies.

Keywords: Partenariat public-privé; soutenabilité budgétaire; garanties publiques; comptabilité d'engagement (search for similar items in EconPapers)
JEL-codes: H57 H74 (search for similar items in EconPapers)
Pages: 37 pages
Date: 2014-11
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