L'approche plus économique en matière d'application des règles de concurrence

Frédéric Marty

No 2020-16, GREDEG Working Papers from Groupe de REcherche en Droit, Economie, Gestion (GREDEG CNRS), Université Côte d'Azur, France

Abstract: L'application du droit de la concurrence de l'Union européenne a entamé son virage vers une approche basée sur les effets en 2003. Cette conversion a imposé de s'écarter d'une pratique décisionnelle traditionnelle axée sur la défense du processus de concurrence et non focalisée sur le critère exclusif du bien-être du consommateur. A l'heure où cette approche économique semblait définitivement s'imposer, elle fait l'objet de critiques, notamment aux États-Unis, dénonçant un possible biais conservateur se traduisant par une sous application des règles et d'une mise en question indirecte par la Commission qui réévalue dans sa pratique décisionnelle des critères auparavant négligés tels l'équité ou la protection du processus de concurrence. Cette contribution vise donc à retracer l'histoire de l'approche par les effets et de son adoption de part et d'autre de l'Atlantique. Elle traite de ses impacts sur la politique de concurrence elle-même, notamment en regard des enjeux posés par l'économie numérique.

Keywords: approche par les effets; bien-être du consommateur; École de Chicago; ordolibéralisme (search for similar items in EconPapers)
JEL-codes: K21 L41 (search for similar items in EconPapers)
Pages: 61 pages
Date: 2020-04
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