 Quelle articulation entre la législation européenne sur les marchés numériques (Digital Markets Act) et le droit de la concurrence ? Réflexions à partir de l’histoire des Sherman Act et FTC ActNo 2022-16, GREDEG Working Papers from Groupe de REcherche en Droit, Economie, Gestion (GREDEG CNRS), Université Côte d'Azur, France Abstract: Même si la Loi sur les Marchés Numériques est construite sur la base de la pratique décisionnelle en matière de droit de la concurrence, son objet et ses règles de fonctionnement diffèrent très sensiblement du droit antitrust. Il ne s’agit pas de sanctionner des pratiques après démonstration d’un effet net négatif sur le bien-être du consommateur mais d’imposer des règles ex ante à certains opérateurs économiques pour garantir la contestabilité des positions acquises par les grands écosystèmes numériques et garantir une concurrence loyale au sein de ces derniers. Cette contribution propose de mettre en perspective la genèse de cette loi avec le FTC Act américain de 1914 et d’envisager à cette aune l’articulation entre les règles qu’elle introduit avec l’application des règles de concurrence. Keywords: Loi sur les marchés numériques; droit de la concurrence; critère du bien-être du consommateur; régulation; contestabilité; loyauté de la concurrence (search for similar items in EconPapers) Downloads: (external link) Related works: Export reference: BibTeX RIS (EndNote, ProCite, RefMan) HTML/Text Persistent link: https://EconPapers.repec.org/RePEc:gre:wpaper:2022-16 Access Statistics for this paper More papers in GREDEG Working Papers from Groupe de REcherche en Droit, Economie, Gestion (GREDEG CNRS), Université Côte d'Azur, France Contact information at EDIRC. |
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