Application des DMA et DSA en France: analyse de l'architecture institutionnelle et des dynamiques de régulation

Frédéric Marty

No 2025-08, GREDEG Working Papers from Groupe de REcherche en Droit, Economie, Gestion (GREDEG CNRS), Université Côte d'Azur, France

Abstract: La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique a intégré en droit français les règlements européens sur les marchés numériques et sur les services numériques. Elle a distribué les responsabilités nouvelles liées à l'application de ces textes entre des autorités de régulation à compétence horizontale (telle l'Autorité de la concurrence) et des autorités de régulation à compétence verticale (à l'instar de l'Arcom et de la CNIL). Ce chapitre se propose d'analyser ce nouveau cadre institutionnel et pour éclairer les dynamiques qui peuvent en résulter pour la garantie de l'ordre concurrentiel et de l'ordre public économique face aux enjeux posés par les grands écosystèmes numériques et les manipulations dont ils peuvent être les vecteurs.

Keywords: Digital ecosystems; competition; personal data protection; platforms regulation (search for similar items in EconPapers)
JEL-codes: K21 K23 K42 L40 L50 (search for similar items in EconPapers)
Pages: 29 pages
Date: 2025-03
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