Évaluation des mesures expérimentales de relèvement du seuil de revente à perte et d’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires (article 4 de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018

François Gardes () and Céline Bonnet
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François Gardes: CES - Centre d'économie de la Sorbonne - UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne - CNRS - Centre National de la Recherche Scientifique, PSE - Paris School of Economics - UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne - ENS-PSL - École normale supérieure - Paris - PSL - Université Paris Sciences et Lettres - EHESS - École des hautes études en sciences sociales - ENPC - École nationale des ponts et chaussées - CNRS - Centre National de la Recherche Scientifique - INRAE - Institut National de Recherche pour l’Agriculture, l’Alimentation et l’Environnement

Université Paris1 Panthéon-Sorbonne (Post-Print and Working Papers) from HAL

Abstract: Les travaux consacrés à l'amélioration des relations commerciales et contractuelles entre les producteurs, transformateurs et distributeurs ont fait émerger le souhait d'une évolution du cadre législatif relatif au seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions sur les denrées alimentaires dans le but de lutter contre la déflation des prix et d'assurer une juste répartition de la valeur sur l'ensemble de la chaîne de commercialisation . A l'issue des États généraux de l'alimentation, le Gouvernement a notamment annoncé un relèvement du seuil de revente à perte de 10 % et un encadrement des promotions sur les denrées alimentaires. Ces mesures ont été adoptées à titre expérimental pour une durée de deux ans par l'ordonnance 2018-1128 du 12 décembre 2018. Conformément à l'article 4 de l'ordonnance, le rapport évalue les mesures expérimentales de relèvement du seuil de revente à perte et d'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.

Date: 2020-09-30
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Published in [Rapport de recherche] Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance. 2020, 109 p

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