Les sanctions par les autorités de régulation: les exemples du droit boursier et de la concurrence

Frederic Stasiak
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Frederic Stasiak: BETA - Bureau d'Économie Théorique et Appliquée - INRA - Institut National de la Recherche Agronomique - UNISTRA - Université de Strasbourg - UL - Université de Lorraine - CNRS - Centre National de la Recherche Scientifique

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Abstract: Instituées dans des secteurs techniques depuis une trentaine d'années, les autorités administratives indépendantes, que certains dénomment aujourd'hui « autorité de régulation », ont vu leur rôle et leurs pouvoirs s'amplifier. Certaines d'entre elles exercent une influence non négligeable sur la vie des affaires, en imposant des normes et en sanctionnant les entreprises s'écartant des saines pratiques. Aussi bien, l'objet de la journée d'études a été de comparer les modes d'intervention et de sanction des autorités telles que la Commission bancaire, le Conseil de la concurrence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'Autorité des marchés financiers et la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il ne s'agit pas d'une juxtaposition mais d'une comparaison sur les différents thèmes que sont la composition de ces autorités, leur mode de saisine, leurs pouvoirs d'investigation, les sanctions et les recours dont leurs décisions sont susceptibles. Les réflexions conduites par d'éminents spécialistes devraient pouvoir servir de base à un texte harmonisé de procédure, respectant les droits fondamentaux issus de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Date: 2006-04-27
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Citations:

Published in Bernard Bouloc. Autorités de régulation et vie des affaires, Dalloz, 146 p., 2006, Thèmes et commentaires, 9782247066735

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