L'Autorité européenne de sécurité des aliments souffle ses cinq premières bougies - Un bilan d'activité
Alberto Alemanno
Additional contact information
Alberto Alemanno: GREGH - Groupement de Recherche et d'Etudes en Gestion à HEC - HEC Paris - Ecole des Hautes Etudes Commerciales - CNRS - Centre National de la Recherche Scientifique
Post-Print from HAL
Abstract:
La présente contribuition tente de dresser un premier bilan d'activité de l'Autorité de sécurité des aliments à l'occasion de son cinquième anniversaire. Ainsi qu'il est désormais bien connu, bien qu'elle joue un rôle central dans le fonctionnement du nouveau régime des sécurité alimentaire, l'Autorité n'a été investie par e nouveau régime de la sécurité alimentaire d'aucun pouvoir réglementaire, lequel demeure auprès de la Commission et des États membres. Cependant, étant donné que la législation alimentaire repose largement sur la science, la délégation à l'Autorité de l'évaluation scientifique des risques lui confère un pouvoir quasi-règlementaire. Ceci est d'autant plus vrai que l'Autorité s'est vu confier des pouvoirs scientifiques d'initiative lui permettant de conduire une évaluation scientifique sans aucune demande préalable de la part de la Commission ou d'un État membre
Keywords: Autorité; européenne; sécurité; aliments; bilan d'activité (search for similar items in EconPapers)
Date: 2007
References: Add references at CitEc
Citations:
Published in Revue du droit de l'Union européenne, 2007, 3, pp.585-632
There are no downloads for this item, see the EconPapers FAQ for hints about obtaining it.
Related works:
This item may be available elsewhere in EconPapers: Search for items with the same title.
Export reference: BibTeX
RIS (EndNote, ProCite, RefMan)
HTML/Text
Persistent link: https://EconPapers.repec.org/RePEc:hal:journl:hal-00638600
Access Statistics for this paper
More papers in Post-Print from HAL
Bibliographic data for series maintained by CCSD ().