Pour une régulation des professionnels au service d'un marché efficient des transferts de propriété immobilière dans l'Union européenne

Philippe Corruble () and B. Reynis
Additional contact information
Philippe Corruble: HEC Paris - Recherche - Hors Laboratoire - HEC Paris - Ecole des Hautes Etudes Commerciales

Post-Print from HAL

Abstract: La déréglementation des professions juridiques intervenant dans les transactions immobilières est préconisée par une étude mettant en exergue la disparité des coûts d'intervention des professionnels dans vingt et un Etats européens. Cette idée ne résiste pas à l'analyse économique du marché et pas davantage à l'analyse juridique. Caractérisé par de fortes asymétries d'information et une grande hétérogénéité, ce marché appelle l'intervention de professionnels différents ou d'administrations diverses selon l'organisation juridique des Etats. Cette diversité prive la comparaison de pertinence. La déréglementation conduirait à la dégradation du service, via la sélection adverse. En Droit, l'étude fait abstraction de la participation des notaires à l'exercice de l'autorité publique, insusceptible de déréglementation. En outre, la CJCE valide les réglementations professionnelles sur les marchés caractérisés par l'asymétrie d'information, dans l'intérêt même du marché et des parties à la transaction.

Keywords: régulation; professionnels; marché efficient; transferts; propriété immobilière; Union européenne (search for similar items in EconPapers)
Date: 2008-07-09
References: Add references at CitEc
Citations:

Published in La Semaine juridique. Édition générale, 2008, n° 28-29, pp.NC

There are no downloads for this item, see the EconPapers FAQ for hints about obtaining it.

Related works:
This item may be available elsewhere in EconPapers: Search for items with the same title.

Export reference: BibTeX RIS (EndNote, ProCite, RefMan) HTML/Text

Persistent link: https://EconPapers.repec.org/RePEc:hal:journl:hal-00686108

Access Statistics for this paper

More papers in Post-Print from HAL
Bibliographic data for series maintained by CCSD ().