La réforme de l'assurance maladie

Gérard Cornilleau () and Bruno Ventelou

Post-Print from HAL

Abstract: La réforme de l'assurance maladie comporte trois volets. Le premier prévoit la création d'une Haute autorité de santé, (responsable de l'évaluation médicale, de la définition des " bonnes pratiques " médicales et des actes ayant vocation à être pris en charge par la Sécurité sociale) et une Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) regroupant les caisses de salariés et de non salariés. L'État reste le décideur principal. Toutefois, la réforme confère plus de responsabilité à l'UNCAM qui pourra définir plus librement le champ des dépenses remboursables et les taux de remboursement, l'État ne pouvant intervenir dans ces domaines qu'au seul motif de la santé publique. Les assureurs complémentaires (mutuelles, institutions de prévoyance et assureurs privés) restent cantonnés dans leur rôle de payeurs subordonnés aux décisions de l'État et des caisses, même s'ils sont maintenant associés aux débats (...).

Date: 2004-07
Note: View the original document on HAL open archive server: https://sciencespo.hal.science/hal-01020127
References: Add references at CitEc
Citations:

Published in Lettre de l'OFCE, 2004, 251, pp.1-4

Downloads: (external link)
https://sciencespo.hal.science/hal-01020127/document (application/pdf)

Related works:
Working Paper: La réforme de l'assurance maladie (2004)
This item may be available elsewhere in EconPapers: Search for items with the same title.

Export reference: BibTeX RIS (EndNote, ProCite, RefMan) HTML/Text

Persistent link: https://EconPapers.repec.org/RePEc:hal:journl:hal-01020127

Access Statistics for this paper

More papers in Post-Print from HAL
Bibliographic data for series maintained by CCSD ().