L'arrêt Heineken: le caractère intercalaire des fusions sous pression !

Martial Chadefaux ()
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Martial Chadefaux: LEG - Laboratoire d'Economie et de Gestion - UB - Université de Bourgogne - CNRS - Centre National de la Recherche Scientifique

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Abstract: Le législateur a entendu assurer la neutralité au plan fiscal des opérations de fusion des sociétés et, à cette fin, sauf lorsqu'il en a disposé autrement, regarder de telles opérations comme des opérations intercalaires. Il en résulte qu'eu égard à cet objectif et en l'absence de dispositions contraires, lorsque des éléments de l'actif immobilisé ont été reçus en apport par une société à l'occasion d'une fusion placée sous le régime de l'article 210 A du CGI, ces éléments doivent être regardés comme figurant dans le patrimoine de la société bénéficiaire de l'apport depuis la date de leur acquisition ou de leur création par la société absorbée. Les mêmes règles sont applicables dans le cas où des éléments de l'actif immobilisé ont été reçus en apport par une société à l'occasion d'un apport partiel d'actif placé sous le bénéfice des dispositions de l'article 210 B du CGI.

Keywords: Impôt; société; droit fiscal; Entreprise; fiscalité (search for similar items in EconPapers)
Date: 2013
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Published in Revue de droit fiscal, 2013, 26, pp.28-30

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