La gestion fiscale des aides intragroupe en droit interne

Martial Chadefaux ()
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Martial Chadefaux: LEG - Laboratoire d'Economie et de Gestion - UB - Université de Bourgogne - CNRS - Centre National de la Recherche Scientifique

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Abstract: La gestion fiscale des groupes est incontestablement au coeur de l'actualité fiscale. Un seul exemple, l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2012Note 1 a complété l'article 39 du CGI par cette phrase lapidaire « Sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt les aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial ». Le ton est donné. Précisément, cette contribution se propose de revenir sur cette question du traitement fiscal des aides intragroupe, remarque étant faite que l'ampleur du sujet nous condamnera à être nécessairement incomplet, et en nous cantonnant à la situation des aides fiscales en droit interne

Keywords: aides; droit fiscal; droit interne; fiscalité (search for similar items in EconPapers)
Date: 2013-12
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Published in Revue de droit fiscal, 2013, 50, pp.32-38

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