La LOLF a dix ans: un rendez-vous (déjà) manqué ?

Jean-François Joye () and Guillaume Chaffardon
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Jean-François Joye: CDPPOC - Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation - USMB [Université de Savoie] [Université de Chambéry] - Université Savoie Mont Blanc

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Abstract: En collaboration avec un fonctionnaire chargé des finances au sein des services du Premier ministre, cet article de fond consiste en un premier bilan de la mise en œuvre de la LOLF de 2001. Il n'a cependant pas pour ambition de faire le bilan de toutes les dimensions de la LOLF. D'abord, il existe une grande disparité de pratiques. Ensuite, nous avons fait le choix de nous concentrer uniquement sur deux des objectifs sur lesquels reposait l'équilibre du texte : liberté/responsabilité des gestionnaires de crédits et restauration du pouvoir financier du Parlement. En changeant le référentiel de spécialisation des crédits (programmes, missions), la LOLF créait un modèle de gestion censé être plus dynamique du fait de la plus grande liberté de manœuvre offerte aux gestionnaires (fongibilité des crédits…). Il était aussi question d'inculquer à l'administration une méthode de programmation budgétaire appuyée sur la mesure de la performance. En parallèle, on renforçait en droit les moyens du Parlement pour exercer sa mission de contrôle. Au regard de ces objectifs, la LOLF apparaît comme un dispositif sous-utilisé. En effet, la loi organique n'engendre pour l'heure qu'une responsabilité mitigée des administrations gestionnaires. Par ailleurs, le contrôle financier du Parlement reste timoré.

Keywords: LOLF; Finances publiques; Contrôle; Parlement; Indicateurs; Performance; Gestion publique (search for similar items in EconPapers)
Date: 2012
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Published in Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2012, Revue du droit public et de la science politique, 2012 (2), pp.303-332

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