La fixation du niveau des pensions alimentaires: des pratiques et un barème

Isabelle Sayn (), Cécile Bourreau-Dubois () and Bruno Jeandidier
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Isabelle Sayn: CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit - UL2 - Université Lumière - Lyon 2 - UJM - Université Jean Monnet - Saint-Étienne - CNRS - Centre National de la Recherche Scientifique

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Abstract: Le 12 avril 2010, le ministère de la Justice diffusait une circulaire proposant une table de référence indicative pour la fixation de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants (CEEE) après la séparation des parents. Cet article propose une évaluation de cette table de référence (ou barème). Les logiques économiques et juridiques de cette table sont présentées, notamment les questions de la répartition de la contribution entre les parents, de la priorité de l'obligation alimentaire par rapport à d'autres charges et créances, de l'égalité entre les enfants du débiteur, de la prise en charge du temps d'hébergement, de l'incidence de la remise en couple et du lien entre prestations sociales et CEEE. Les logiques de la table de référence sont évaluées en étudiant, à l'aide d'un outil économétrique, des décisions rendues en appel et fixant une CEEE avant que la table ne soit diffusée. L'existence même d'un barème est validée par la mise en lumière d'iniquités résiduelles dans les décisions prises sans barème. L'analyse compare également les montants de CEEE fixés par ces décisions d'appel (avant diffusion du barème), avec les montants simulés à l'aide du barème. Elle montre, en particulier, que l'application du barème « profiterait » aux parents débiteurs à bas revenus (moindre CEEE) et « désavantagerait » les parents débiteurs à hauts revenus, mais que, en raison d'une certaine homogamie des ressources, elle « profiterait » aux parents créanciers à hauts revenus (CEEE plus élevée) et « désavantagerait » les parents créanciers à bas revenus.

Keywords: Justice; Enfant; Pension alimentaire (search for similar items in EconPapers)
Date: 2012-03
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Published in Infostat Justice, 2012, 107, pp.1-8

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