Le| laboratoire du droit processuel de la concurrence

Anne Tercinet ()
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Anne Tercinet: EM - EMLyon Business School

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Abstract: Cet article se propose de mettre en exergue en quoi le droit processuel antitrustde l'Union européenne et le droit français sont innovants et quelles sont les finalités poursuivies par ces nouveautés procédurales. Il sera donné de voir à cette occasion que, de la première de ces innovations que fut l'exemption par catégorie, en passant par la clémence pour finir sur la transaction, des préoccupations constantes ont présidé à ces créations et aux adaptations qui ont suivi. Elles résident dans la nécessité d'assurer un haut degré de sécurité juridique, pour une bonne attractivité de ces outils procéduraux, afin de diminuer les coûts pour l'autorité de concurrence, tout en assurant une meilleure efficience de la politique de concurrence.

Date: 2012-04-01
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Published in Revue Lamy de la Concurrence, 2012, 2012/31, pp.182-199 P

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