Set-aside and subsidiarity within the framework of the Common Agricultural Policy

Retrait des terres et subsidiarité dans le cadre de la politique agricole commune

Pierre-Alain Jayet and G. Rotillon
Additional contact information
G. Rotillon: Inconnu

Post-Print from HAL

Abstract: L'article aborde la question de la subsidiarité dans le cadre de la politique commune. L'instrument privilégié est un contrat de gel des terres dont la définition relève soit directement des instances de l'Union européenne, soit des instances nationales. Dans ce dernier cas, dit de subsidiarité, le budget public associé aux contrats est supporté par les budgets nationaux. Les contrats sont déterminés dans les deux types d'interventions publiques, nationale et européenne. Dans le cadre d'une politique de subsidiarité, les contrats nationaux sont définis par un équilibre de Nash résultant d'un jeu intra-européen. On ne peut déterminer analytiquement la politique qui domine l'autre en terme de "welfare", sauf dans le cas très particulier d'Etats "identiques". Dans ce cas, la politique commune domine la politique de subsidiarité. Toutefois le cadre théorique élaboré est propice à l'analyse empirique. Pour illustrer cette démarche, une analyse quantitative est proposée pour le secteur du blé tendre dans l'Union européenne à 12 selon les données de 1994. Elle permet la comparaison des gains pour les producteurs, les consommateurs, et les contribuables des 12 pays dans les trois situations offertes successivement par l'état de référence, la politique commune de gel de terre et la politique de subsidiarité.

Keywords: Production; et; marchés (search for similar items in EconPapers)
Date: 2002
References: Add references at CitEc
Citations:

Published in Recherches Economiques de Louvain - Louvain economic review, 2002, 68 (4), pp.1-20

There are no downloads for this item, see the EconPapers FAQ for hints about obtaining it.

Related works:
This item may be available elsewhere in EconPapers: Search for items with the same title.

Export reference: BibTeX RIS (EndNote, ProCite, RefMan) HTML/Text

Persistent link: https://EconPapers.repec.org/RePEc:hal:journl:hal-02671008

Access Statistics for this paper

More papers in Post-Print from HAL
Bibliographic data for series maintained by CCSD ().