The precautionary principle statute

Commentaire sur le statut du principe de précaution

L. Boy
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L. Boy: SAE2 - Département Sciences Sociales, Agriculture et Alimentation, Espace et Environnement - INRA - Institut National de la Recherche Agronomique

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Abstract: Il résulte de cette recherche que le principe de précaution se présente avant tout, dans la laborieuse recherche d'une conciliation entre ces deux logiques, comme un principe procédural, un élément méthodologique permettant de hiérarchiser libre circulation des marchandises et protection de la santé et/ou de l'environnement. En effet, les données tant européennes qu'internationales s'attachant à la libre circulation des marchandises et donc à la construction d'espaces économiques intégrés reposent principalement sur la reconnaissance mutuelle de normes communes (CE ou Codex Alimentarius). La référence aux normes par les Etats membres vaut présomption de conformité avec les accords UE ou OMC. Toutefois, les droits européens et communautaires autorisent les Etats membres à adopter des mesures plus contraignantes aux fins de défense de la santé et/ou de l'environnement à la condition que ces dernières ne dissimulent pas des mesures d'effet équivalent ou des barrières non tarifaires. Le principe de précaution a pu être appréhendé comme l'un de ces prétextes à la libre circulation des marchandises et méritait de ce fait l'étude entreprise par E. Vos. Il s'agit d'une perspective extrêmement riche dépassant des querelles idéologiques souvent stériles.

Keywords: DROIT; ETHIQUE; Consommation; distribution et transformation; SANTE (search for similar items in EconPapers)
Date: 2002
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Citations:

Published in Revue internationale de droit économique, 2002, 2-3, pp.253-258

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