Proposition for a reform about CAP reform

Proposition d'un schéma de réforme (de la réforme) de la PAC. Débat et controverse

Jean Francois Vercherand
Additional contact information
Jean Francois Vercherand: UM DIJON INRA/ENESAD - UMR INRA / ENESAD : Economie et Sociologie Rurales - ENESAD - Etablissement National d'Enseignement Supérieur Agronomique de Dijon - INRA - Institut National de la Recherche Agronomique

Post-Print from HAL

Abstract: Le schéma proposé vise à instaurer un double marché : garanti avec une maîtrise de la production (là où un marché libre serait particulièrement instable) correspondant aux débouchés internes à l'Union européenne ; non garanti pour les débouchés sur le marché mondial (les producteurs seraient rendus systématiquement co-responsables des frais d'intervention et de restitution à l'exportation en cas de dépassement des quantités garanties précédentes). Ensuite, des aides directes seraient octroyées dans le cadre d'un contrat social pour rémunérer les fonctions non marchandes que rendent (et pourraient rendre) les agriculteurs à la société. Ces aides seraient reliées à une production effective dans la limite d'un plafond par actif ; cela par un mécanisme qui se rapproche du système des prix différenciés sans, cependant, en présenter les difficultés techniques d'application.

Keywords: POLITIQUE; AGRICOLE; COMMUNE (search for similar items in EconPapers)
Date: 1993
References: Add references at CitEc
Citations:

Published in Économie rurale, 1993, 218, pp.35-39

There are no downloads for this item, see the EconPapers FAQ for hints about obtaining it.

Related works:
This item may be available elsewhere in EconPapers: Search for items with the same title.

Export reference: BibTeX RIS (EndNote, ProCite, RefMan) HTML/Text

Persistent link: https://EconPapers.repec.org/RePEc:hal:journl:hal-02702057

Access Statistics for this paper

More papers in Post-Print from HAL
Bibliographic data for series maintained by CCSD ().