The property of the rights to produce: a comparison France-United Kingdom

La propriété des droits à produire: une comparaison France-Royaume-Uni

Jean-Pierre Boinon
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Jean-Pierre Boinon: UM DIJON INRA/ENESAD - UMR INRA / ENESAD : Economie et Sociologie Rurales - ENESAD - Etablissement National d'Enseignement Supérieur Agronomique de Dijon - INRA - Institut National de la Recherche Agronomique

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Abstract: Les liens différents qui existent, en France et au Royaume-Uni, entre la propriété foncière et l'exploitation agricole, influent sur la gestion des quotas laitiers et des droits à prime. Les propriétaires fonciers français ont une logique de conservation et de transmission par héritage de leur patrimoine foncier qui s'oppose à celle de leurs homologues britanniques qui gèrent leur patrimoine selon un modèle d'entreprise. Les droits à produire et à prime sont considérés au Royaume-Uni comme des attributs de l'entreprise et leur commercialisation est possible. En France, la position du propriétaire foncier est affaiblie par la réglementation du fermage et la plus forte autonomie de l'exploitation agricole, vis-à-vis de la propriété foncière.

Keywords: LIMITATION DE LA PRODUCTION; POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE; Production et marchés (search for similar items in EconPapers)
Date: 1999-11-25
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Citations:

Published in Colloque : Le droit rural et ses pratiques dans l'agriculture, l'agro-alimentaire et l'espace rural. Approche conjointe des économistes, des juristes et des sociologues, Nov 1999, Paris, France

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