À propos de la suspension en Allemagne de la ratification du plan européen de relance

Alain Buzelay ()
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Alain Buzelay: CEREFIGE - Centre Européen de Recherche en Economie Financière et Gestion des Entreprises - UL - Université de Lorraine

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Abstract: Alors que l'Allemagne venait, inespérément, de lever son opposition au principe de mutualisation du financement du plan européen de relance post-Covid, d'un montant de 750 milliards d'€uros – plan déjà ratifié par plusieurs États membres dont l'Allemagne –, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe a demandé la suspension de la procédure allemande de ratification. Elle devait en effet examiner au préalable le recours en référé déposé par un groupuscule de 2250 citoyens arguant l'inconstitutionnalité de la participation allemande à la mutualisation de l'emprunt nécessaire au financement d'un plan jugé historique. Bien que l'impact de cette suspension imposée par la Cour soit peu conséquent, il soulève néanmoins le problème de la compatibilité entre l'autorité de la Cour allemande et celle des autres États membres soumis à des traités européens, dénommés depuis le Traité de Maastricht « Charte constitutionnelle de base ».

Date: 2021-05
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Published in Revue de l'Union européenne, 2021, 648, pp.287-290

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