L’assurance maladie complémentaire des salariés au prisme du fiscal welfare… what’s going wrong in France ?

Marion del Sol () and Pascale Turquet
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Marion del Sol: IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe - UR - Université de Rennes - CNRS - Centre National de la Recherche Scientifique
Pascale Turquet: LIRIS - Laboratoire interdisciplinaire de recherche en innovations sociétales - UR2 - Université de Rennes 2

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Abstract: Cet article interroge à la fois la rationalité, la légitimité et l'équité des dépenses socio-fiscales conditionnées à la mise en œuvre de dispositifs collectifs d'assurance maladie complémentaire en entreprise. Ces dépenses sont relativement anciennes mais ont changé de nature au 1er janvier 2016, date depuis laquelle les entreprises ont l'obligation de financer au moins à 50 % une couverture complémentaire maladie au bénéfice de leurs salariés. La logique d'incitation qui prévalait jusqu'alors a par conséquent fait place à celle du subventionnement à l'achat d'une assurance privée. Si le caractère incohérent et inégalitaire d'un tel subventionnement ainsi que l'inefficience de la juxtaposition assurance maladie obligatoire (AMO)-assurance maladie complémentaire (AMC) font l'objet de nombreux questionnements et critiques, l'assurance privée semble cependant toujours constituer l'horizon indépassable des réformes dans le champ de l'assurance maladie.

Keywords: fiscal welfare; assurance maladie; assurance privée en santé; France; inégalités (search for similar items in EconPapers)
Date: 2021-10
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Citations:

Published in La Revue de l'IRES, 2021, Numéro spécial. Assurance santé : aux frontières du public et du privé., 1-2 (103-104), pp.45-73. ⟨10.3917/rdli.103.0045⟩

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DOI: 10.3917/rdli.103.0045

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