La nouvelle responsabilité des ordonnateurs devant la juridiction financière: plus de moyens, mais encore modeste

Christophe Pierucci ()
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Christophe Pierucci: ISJPS - Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103 - UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne - CNRS - Centre National de la Recherche Scientifique

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Abstract: La loi de finances pour 2022 a habilité le Gouvernement à agir par voie d'ordonnance pour réformer la responsabilité des ordonnateurs. En exigeant que la répression des fautes de gestion soit confiée à la Cour des comptes au lieu de la CDBF, elle apporte une louable réponse à l'insuffisance des moyens du juge des ordonnateurs depuis 1948. La responsabilité répressive des ordonnateurs est-elle pour autant en mesure de connaître un réel essor et de devenir moins confidentielle ? Les principes essentiels définis par la loi affaiblissent la portée du futur régime de responsabilité et le vouent à demeurer modeste, même si certains facteurs d'équilibre peuvent être envisagés.

Keywords: Responsabilité des ordonnateurs; Cour des comptes; Réforme; Répression financière; Risque; Confiance publique; Responsabilité managérial (search for similar items in EconPapers)
Date: 2022-04
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Citations:

Published in G&FP - Gestion & finances publiques : la revue, 2022, 2022/2, p. 27

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