Covid 19: les assemblées des sociétés en situation d'urgence sanitaire

Deen Gibirila ()
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Deen Gibirila: IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse) - UT Capitole - Université Toulouse Capitole - UT - Université de Toulouse

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Abstract: Afin d'assurer la continuité et la sécurité du fonctionnement des personnes morales de droit privé, bon nombre de textes ont été adoptés en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Il s'agit notamment de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées plus précisément des assemblées, et des organes collégiaux d'administration, de surveillance et de direction des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé. Ce texte permet aux membres de ces différents organes de participer valablement à toute décision collective par quelque procédé de « distanciation » que ce soit, que celui-ci ait été prévu ou non par loi, leurs statuts ou leur règlement intérieur. A ces textes s'ajoute la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 (art . 13), renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire.

Keywords: Covid 19; situation d'urgence sanitaire; Assemblées des sociétés (search for similar items in EconPapers)
Date: 2022-05-26
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Published in La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, 21-22, pp.1995-1995

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