La répression du travail illégal à l'épreuve des "faux" indépendants

Loïc Malfettes ()
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Loïc Malfettes: UB - Université de Bourgogne, CID - Centre Innovation et Droit [Dijon] - UB - Université de Bourgogne, CREOGN - Centre de recherche de l'École des officiers de la gendarmerie nationale

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Abstract: Un comité interministériel « anti-fraude consacré à la lutte contre le travail illégal », réuni le 11 mars 2022, a présenté le bilan du Plan national de lutte contre le travail illégal 2019-2021 et les premières orientations pour le plan 2022-2024, dans lequel est en particulier pointé le développement des fraudes entourant le « faux » travailleur indépendant, notamment par le biais des plateformes de mise en relation et la « gig economy ». Où fixer la frontière entre le salariat et le travail indépendant ? la présente contribution étudie dans quelle mesure la situation d'un« faux » indépendant peut être identifiée et relever du travail illégal, avant de s'interroger sur l'efficacité de l'appareil

Date: 2022-12
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Published in Les Notes du CREOGN, 2022, 80

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