 Tarification des services publics locauxThomas Eisinger ()
Post-Print from HAL Abstract: La tarification des services publics locaux correspond au montant, fixé unilatéralement par la collectivité, dont doivent s'acquitter leurs usagers. Au-delà de sa participation de moins en moins symbolique à l'équilibre budgétaire de la collectivité, le tarif présente plusieurs objectifs annexes (information, transformation, incitation). La détermination du tarif, qui se distingue juridiquement de l'imposition de toute nature, est fortement impactée par la nature du service rendu : obligatoire/facultatif, administratif/industriel ou commercial. L'essor des tarifs a été permis par des évolutions réglementaires et jurisprudentielles qui, sur le dernier demi-siècle, ont progressivement élargi le champ de ce qui pouvait juridiquement faire l'objet d'une tarification. Toute politique tarifaire doit, dans sa constitution, répondre schématiquement à deux questions. Tout d'abord, quelle est la répartition de la charge que l'on souhaite organiser entre les différentes catégories d'usagers ? Il est en effet possible de prévoir une tarification différenciée en fonction du lieu de résidence ou de la capacité contributive des usagers, même si les décideurs publics choisissent parfois des tarifs uniformes (forfait, gratuité). Ensuite, quelle est la répartition de la charge que l'on souhaite organiser entre les usagers pris dans leur ensemble et les contribuables ? Pour les services publics administratifs facultatifs, tout le spectre de la tarification est envisageable, de la gratuité au coût réel. La configuration du service rendu (degrés de confinement, de généralité et d'externalité) permet de justifier certaines orientations, mais n'explique pas toujours les choix arrêtés en la matière. Sur les dernières années, plusieurs collectivités ont mis en oeuvre des réformes ambitieuses de leurs grilles tarifaires, pour reventiler la charge entre les usagers d'une part et entre usagers et contribuables d'autre part. Une illustration sera présentée. Les politiques de tarification des services publics locaux seront à l'avenir probablement impactées par deux tendances lourdes : l'ère du numérique d'une part, la transformation de la fiscalité locale d'autre part avec en point d'orgue la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Keywords: Tarification; Services publics; Collectivités territoriales; Fiscalité (search for similar items in EconPapers) Published in JurisClasseur Collectivités territoriales [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2023, Fascicule 2650 There are no downloads for this item, see the EconPapers FAQ for hints about obtaining it. Related works: Export reference: BibTeX RIS (EndNote, ProCite, RefMan) HTML/Text Persistent link: https://EconPapers.repec.org/RePEc:hal:journl:hal-04083440 Access Statistics for this paper More papers in Post-Print from HAL |
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