L'extension des compétences du Parquet National Financier en droit de la concurrence: la clef d'une revalorisation du contentieux pénal de la concurrence ?

Marie Dumarçay ()
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Marie Dumarçay: Institut Demolombe - UNICAEN - Université de Caen Normandie - NU - Normandie Université

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Abstract: L'extension de compétence du Parquet National Financier portée par le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée pourrait sensiblement dynamiser un volet jusqu'alors délaissé des politiques de concurrence. Si les problématiques qu'il ravive trouvent partiellement des éléments de réponse dans la Directive ECN+ dont la transposition devrait intervenir d'ici le 4 février 2021, le projet invite en réalité à une réflexion plus globale quant à la place des contentieux pénal et administratif, leur articulation et les sanctions qui les accompagnent.

Date: 2020-07-01
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Published in Revue Lamy de la Concurrence, 2020, 96, pp.34-39

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