De nouveaux statuts/missions pour les entreprises: l’occasion de les pousser fiscalement à démocratiser leur gouvernance, et ainsi de transformer les dispositifs incitatifs?

Julien Pharo
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Julien Pharo: LEREPS - Laboratoire d'Etude et de Recherche sur l'Economie, les Politiques et les Systèmes Sociaux - UT Capitole - Université Toulouse Capitole - UT - Université de Toulouse - UT2J - Université Toulouse - Jean Jaurès - UT - Université de Toulouse - Institut d'Études Politiques [IEP] - Toulouse - ENSFEA - École Nationale Supérieure de Formation de l'Enseignement Agricole de Toulouse-Auzeville

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Abstract: Nous nous demandons en quoi la mise en place de nouveaux statuts aurait pu permettre d'infléchir les dérives actuelles de la fiscalité incitative des entreprises en imposant des contreparties organisationnelles à l'octroi d'avantages fiscaux et/ou en différenciant les impôts des entreprises selon leur niveau démocratique. Comme les dispositifs fiscaux incitatifs habituels, marqués par un particularisme sectoriel, s'empilent sans impacter positivement la gouvernance des entreprises, nous supposons qu'il conviendrait de pousser fiscalement à transformer l'organisation des entreprises afin de leur permettre d'atteindre des cibles écologiques et sociales. Cela nécessite une réorientation de la fiscalité incitative des entreprises. Nous montrerons que la loi PACTE, tout comme la loi sur le devoir de vigilance, ou encore la loi sur l'ESS, en n'envisageant pas de s'appuyer sur des critères organisationnels précis, afin d'indiquer une transformation de la gouvernance, n'ont pas permis ni d'infléchir les dérives des incitations fiscales actuelles ni de pousser les entreprises à remplir leurs objectifs affichés statutairement.

Keywords: Fiscalité processuelle; Incitations fiscales; Structure organisationelle; Politiques publiques; Loi PACTE (search for similar items in EconPapers)
Date: 2024-03-27
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Citations:

Published in Revue de l'Organisation Responsable, 2024, 19 (1), pp.72-86

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